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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f80decdc6046d477f654a
13 mai 2026
en ses observations et expose avoir obtenu de nouvelles commandes générant un chiffre d'affaires supérieur aux prévisions initiales, qu'il indique avoir engagé une restructuration importante de l'entreprise
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
69a81befcdc6046d47792a24
13 janvier 2025
Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 850 695 701 (2019B02292) pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
concurrente de la SCAVI et sollicitant la signature par le destinataire d'une lettre d'intention de commande à l'entreprise en création.
69f07deacdc6046d47d195f3
.
69b7540ccdc6046d47ce318e
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025
69e74ff6cdc6046d47ffebdb
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 février
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d80ecdc6046d473b36e2
23 avril 2026
A l'ouverture de la procédure le dirigeant souhait céder son entreprise. Désormais il s'oriente vers un plan de redressement.
chambre 1-14
69ce6dd5cdc6046d47dc6201
11 avril 2025
Sur la désorganisation interne : INFOPROMOTION justifie de ses demandes par sa pièce 27 du responsable financier et des attestations des personnes concernées.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Elle a également pris attache avec le gérant de la société SPEED CAR 35, Monsieur [S], par appels et sms, afin de procéder au recouvrement de la créance d'ENEDIS, s'est rendu au siège social de l'entreprise
69c923ddcdc6046d4765a243
2 avril 2025
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Identification de l'entreprise en difficulté : SARL ETABLISSEMENTS PLIAGE DE L'OISE - PDO , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro
Trib. de Commerce
69bf880bcdc6046d4784168d
10 juillet 2025
Les deux sociétés faisaient partie d'un groupement professionnels d'entreprises du même secteur d'activité et avaient l'habitude de travailler en collaboration.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7b9cdc6046d47a6f865
20 avril 2026
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d3c0cdc6046d47f296c7
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0c2250cdc6046d472b5225
30 avril 2026
Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience du 29/04/2026 La demande de sauvegarde a été sollicitée en raison de difficultés rencontrées par l'entreprise.
LUNDI
69a90daccdc6046d478d8f26
14 avril 2025
Selon l'accord précité du 21 avril 2022, Monsieur [H] [A] est désormais seul décisionnaire et il a notamment la faculté de gérer seul la société BLACKBIRD ou bien de liquider son entreprise dans le respect
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69c7401dcdc6046d473e4679
22 octobre 2025
D'OBSERVATION Par jugement du 27 août 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SARL, [P] CONSEILS , [Adresse 1] Activité : Conseil et assistance aux entreprises
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
que les cotisations réclamées par l'Institution BTP PRE VOYANCE à l'encontre de la la SARL [L] aux droits de laquelle vient désormais la SARL ENTREPRISE [I], dans le cadre de la requête en injonction
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62176cdc6046d47e59414
14 janvier 2025
produits et procédés industriels, achat, vente, import-export, centrale d'achat de tous produits, articles et équipements pour le commerce, les services, l'agriculture et les loisirs, conseil en entreprise
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