du bénéficiaire renseigné par le client et réel nom des bénéficiaires ; * Toutes les opérations ont été réalisées en 40 min ; * Le caractère inhabituel des opérations sur ces comptes [G] a confirmé

* Confusion dans la clientèle (mêmes services, zone géographique proche, publicités similaires). 4.

[O] (prélèvement de 6 000€ et non dépôt de chèques clients pour un montant de 4 182,53€). 4. M.

que les agissements de l'ancien associé et directeur général ont gravement nui à la société depuis deux ans, ces derniers s'étant notamment traduits par la résiliation de l'assurance décennale, le détournement

cessé à leur initiative dès notification du problème ; * Qu'il n'est établi ni confusion, ni détournement effectif de clientèle, ni préjudice pour la société PAEC.

notamment des actes de dénigrement dont elle est victime ; JUGER que le calcul de l'indemnisation de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non seulement au regard des clients perdus, mais également

En l'espèce, l'action et les demandes de la SAS M+MATERIAUX prennent leur origine dans la prétendue violation d'une clause de non concurrence et non dans des pratiques de concurrence déloyale.

des clients de MG SERVICES, avec la complicité de Monsieur [V], qui, bien que non associé, jouerait un rôle central dans l'activité de RPG ELECTRIC, violant ainsi sa clause de non-concurrence Le 10 octobre

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

* Des attaques dirigées contre une personne physique ou morale qui visent, en réalité, à discréditer les produits ou services d'un concurrent en vue d'opérer un détournement de clientèle caractérisent

ses investissements et de sa réputation, en conséquence, voir condamner in solidum la Société AZ ECO et la Société ATOME à lui payer : * la somme de 80.982,36 euros TTC au titre des commissions détournées

prétendument détournés par Mme [O] sont manifestement des clients de [L] au vu des factures produites, mais pas des clients de Natural Resource, cette dernière ne produisant aucune facture qu'elle aurait

La coupure de service résulte donc d'une carence du client, non d'une faute de la société [Localité 1].

aux contrats de salariés et/ou clients), * « otys » (nom du logiciel de recrutement), * « reporting » (nombre de clients, nombre de candidats)

Elle affirme que cette dernière détourne son image positive à son profit, sans contrepartie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse

La SAS INFRA SERVICES apprenait l'existence de contacts entre l'entreprise de Monsieur [P] et la société NEXITY, qui est l'un de ses clients historiques.

*1DE/06/37/23/47* LRAR: -Mme [L] [O] nom d'usage [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025002926 P.C. : P202500393 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

), lequel ne s'applique qu'aux relations entre professionnels et consommateurs (ou non-professionnels).