de plan daté du 09/01/2025 a été communiqué aux créanciers connus, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception en date du 24/01/2025.

Procédant par son assignation en date du 18 septembre 2024, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a attrait Monsieur [P] [I] devant le tribunal de céans.

Le 29 juillet 2022, la société EUROTRANSPHARMA a procédé à l'enlèvement des produits chez AREDIS (69) avec un premier stockage en chambre froide dans ses entrepôts de [Localité 2] (69).

TACINAS et WEBER répliquent que : * La chose et le prix étant déterminés aux termes de la promesse de cession, la promesse irrévocable de vente de l'article 3 du pacte d'associés est valable.

FAITS ET PROCEDURES Par jugement du 25/03/2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARTISTIC RECORDS, [Adresse 1].

Il en résulte que le Tribunal de Commerce de BOURGES est compétent ratione materiae à son égard.

Par cet acte et à l'audience en date du 22 octobre 2024, la SAS IDEYAL, exerçant sous l'enseigne JACADI représentée, dans le dernier état de la procédure, par Maître [D] [Q], en qualité de liquidateur

Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [K] [M], de nationalité française, né à [Localité 3] ([Localité 4]) le [Date

Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ259 à l'égard de : ALPINE HIGHS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous

PROCEDURE : Suivant exploit de Maître [S] [Q] Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du trois décembre deux mille vingt-quatre, a fait donner assignation à Madame [V] [L] née [J] d'avoir à comparaitre

Par deux courriers recommandés datés du même jour, expédié le 05 novembre suivant à Monsieur [D] [R] et distribué le 07 novembre suivant à Madame [A] [S], la même mise en demeure a été notifiée aux deux

de l'audience, La signification de l'assignation a été faite au siège de NUMIDIA, selon la procédure de La signification de l'assignation a été faite au siège de NUMIDIA, selon la procedure de l'article

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 juin 2024, expédié le 28 juin 2024 et réceptionné au greffe le 2 juillet 2024, la société [N] [D] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance

Ils arguent que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES avait nécessairement connaissance de ce projet au regard de l'impact de celui-ci sur l'activité économique local.

Faits et Procédure : La société LASER ANTI-TABAC MFC a été créée le 10 janvier 2020 pour construire un réseau de partenaires dans le domaine du sevrage tabagique.

[Q] était ainsi dirigeant de droit de PEPPINO à la date d'ouverture de la procédure de liquidation. En ce qui concerne M.

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

Elle considère que la date à retenir pour le départ du délai de prescription est le 3 juillet 2021, date de livraison de la marchandise.

et leur date de congélation.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société THEL HABITAT.