d'une juridiction civile, administrative ou répressive, d'une sentence arbitrale, d'une transaction passée avec le consentement écrit préalable de QBE, suite à toute réclamation introduite à son encontre

Le 13 juillet 2021, Madame [R] [X] divorcée [V], Directrice Administrative, s'est présentée à l'étude du liquidateur judiciaire.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Bien que ledit domaine soit soumis à la législation relative aux monuments historiques, son propriétaire a entrepris sans autorisation administrative divers chantiers sur les dépendances.

A l'audience, la société MAJE SAS a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal s'agissant de l'applicabilité de la TVA à ces sommes.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

d'AIX-EN-PROVENCE) (Avocat plaidant : Maître [M], Avocat au barreau de SAINTES ) C/ La société NEW MESURE FACADE SAS [Adresse 2] AUBAGNE (Maître [W], Avocat au barreau de MARSEILLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement des dépens de l'instance, dont le coût de la présente assignation et de l'exécution de la décision à intervenir.

parfaire ; * la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral ORDONNER à la SAS MILLET de produire pour chaque wagon, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 830 695 565 (Maître [G], SELARL NEMESIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

Il a été revendu, le 24 juin 2021, à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne pour 70 000 € seulement, soit sept jours avant la démission du gérant.

La décision à prendre sur le différend appartient au maître de l'ouvrage.