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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 29/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1441 Représenté par : En présence de : Monsieur [T] [D] Vice-Procureur Débats à l'audience publique
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad41f0cdc6046d47ec7d79
1 juillet 2025
de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience Monsieur
Rendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
[O] [U], dirigeant de droit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur
AUDIENCE SANCTIONS
69ab8412cdc6046d47c953d9
16 juillet 2025
la République près le tribunal judiciaire de Béziers Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004044 DEMANDEUR : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE
CHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
La demande de Monsieur le Procureur fait état des éléments suivants : * Madame, [J], [V] n'a présenté aucune comptabilité postérieurement au 31 décembre 2021.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85c8ccdc6046d478077c7
7 juillet 2025
DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur, [L], [D], [Adresse 1], LA CHAPELLE-DES ,-[Adresse 2] Défendeur, Ni présent ni représenté à
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
8 janvier 2025
générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 3 Octobre 2024 par M. le président du tribunal
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de [Z] [V], en relevant plusieurs griefs à l'encontre du défendeur.
69cbeb87cdc6046d47a0dbe1
générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 7 Octobre 2024 par M. le président du tribunal
69cc15d4cdc6046d47a7347d
[S] [I], dirigeant de droit de la SARL [F] DE SAVOIE, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
[F] [A], dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la
69c4b22dcdc6046d47fc116d
Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur, [X], [M] , [Adresse 1], [Localité 1] Défendeur, Ni présent, ni représenté à l'audience, INTERVENANT
69acfb83cdc6046d47e77136
Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Défenderesse, Présente en personne à l'audience, ET : Monsieur
69ac4e8acdc6046d47d9e242
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur (s) : M.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
8 PARTIE(S) EN DEMANDE Monsieur le Procureur de la République de Vesoul Palais de Justice – 70000 VESOUL Représenté par Monsieur Stéphane CLEMENT, vice-procureur.
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T], dirigeant de droit de la SAS BIEN ETRE CHAMBERY, le prononcé d'une interdiction générale de gérer pour une durée de 10 ans, Vu le rapport du juge-commissaire sur la requête de M.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
: Monsieur le Procureur près le Tribunal Judiciaire de Saintes, Palais de Justice, [Adresse 1], Demandeur à la requête en sanction, Comparant et concluant par madame [W] [L], substitute, Défendeur
69baec93cdc6046d471dbbde
10 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 10/04/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 005622 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST
69bafce0cdc6046d4720bc41
3 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 03/04/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2025 002111 DEMANDEUR : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST
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