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101 résultats pour « demande de prise en charge par le régime d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

régime.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Compte tenu d'une rupture conventionnelle intervenue récemment et dont la prise en charge a été demandé auprès du mandataire judiciaire, il est probable que cette créance soit portée à environ 79,4 k€.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la société NORMANDIE MACHINES A BOIS de sa demande en paiement des sommes de 5.679,05€ au principal, 436€ pour le prix du transport, 400€ pour le prix de l'expertise, et 700 € pour le cout de la location

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L.626-6 du Code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ASSURANCE DES EMPRUNTEURS La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ses conclusions en demande n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 18 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, EULER HERMES demande au tribunal de :

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle précise que la SAS Cap Bourbon n'a pas donné suite à ses demandes de relevé de température des chambres réfrigérées mais que son assureur responsabilité civile, la compagnie Helvetia Assurances, a

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a6d5cdc6046d47371e02

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1facbcdc6046d478d4d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Juger la société EXPERIENCE TP recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

découle d'une obligation découlant du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette méthode, qui diffère du modus operandi habituel, a privé RAMCO de souscrire, en temps utile, une garantie d'assurance pour son propre compte auprès de son assureur habituel.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, le Tribunal rejettera purement et simplement la demande formulée avant-dire droit par les demanderesses.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, l'affaire est renvoyée devant un juge chargé de l'instruire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

: CREDIT MUTUEL DU FRANCOIS DARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEURS

Source officielle

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