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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
La compagnie AXA a pris en charge le coût des reprises, mais elle a opposé le montant de la franchise applicable à chaque sinistre.
69a361b8cdc6046d471487a8
69be9075cdc6046d476ff1da
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
régime.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
De même, entériner de tels agissements serait de nature à permettre aux compagnies d'assurance de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitant de fait, l'accès au marché des
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Compte tenu d'une rupture conventionnelle intervenue récemment et dont la prise en charge a été demandé auprès du mandataire judiciaire, il est probable que cette créance soit portée à environ 79,4 k€.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
la société NORMANDIE MACHINES A BOIS de sa demande en paiement des sommes de 5.679,05€ au principal, 436€ pour le prix du transport, 400€ pour le prix de l'expertise, et 700 € pour le cout de la location
8ème chambre
69eace4ecdc6046d4752fcb5
3 juillet 2025
Conformément à l'article L.626-6 du Code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
ASSURANCE DES EMPRUNTEURS La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre le prêteur et les ACM
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Par ses conclusions en demande n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 18 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, EULER HERMES demande au tribunal de :
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle précise que la SAS Cap Bourbon n'a pas donné suite à ses demandes de relevé de température des chambres réfrigérées mais que son assureur responsabilité civile, la compagnie Helvetia Assurances, a
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une
69e1facbcdc6046d478d4d85
Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Juger la société EXPERIENCE TP recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
découle d'une obligation découlant du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Cette méthode, qui diffère du modus operandi habituel, a privé RAMCO de souscrire, en temps utile, une garantie d'assurance pour son propre compte auprès de son assureur habituel.
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Ainsi, le Tribunal rejettera purement et simplement la demande formulée avant-dire droit par les demanderesses.
69e80348cdc6046d4712c413
2 avril 2025
A l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, l'affaire est renvoyée devant un juge chargé de l'instruire.
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
: CREDIT MUTUEL DU FRANCOIS DARL [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEURS
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