un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute personne morale à l'encontre de Monsieur [U] [Q] pour une durée de 15 ans assortie de l'exécution provisoire.

de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous

d'instance du 7 février 2024 dirigé à l'encontre de la SELARL [T] et associés est irrecevable puisque les demandes de la société AH Technique sont dirigées uniquement à l'encontre de Maitre [X] [T] or

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Colas a fait assigner Yacco au fond devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 signifié à personne morale

de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° Avoir,

de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables

A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté par, Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, en personne CONTRE : LE DEFENDEUR : * Madame [L] [R] [I] [O] [K] demeurant [

[H] d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle

ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, étant précisé

personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […] 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

: 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

morale contre lequel a été relevé l'un des faits suivants : 1° avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, [Y] fait assigner AXA devant ce tribunal

dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par le troisième texte précité, est encourue non seulement par cette personne morale, dirigeant de droit, mais aussi

prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale

prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : l° Avoir disposé des biens de la personne morale

Sur les prétendus faits militant en faveur du prononcé de sanctions personnelles À titre principal : * DÉBOUTER le Ministère Public de ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions personnelles

, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. »; L'[H] n'entraine donc pas la création d'une personnalité juridique distincte de la personne physique qui l'exploite