Le 20 novembre 2024, à la requête de la société [K], une assignation en intervention forcée devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a été délivrée à Maître [G] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire

La SAS DISPROPLUS fonde ses demandes sur le contrat de location-gérance et sa résiliation, l'engagement de Monsieur [F] [O], président de la SAS ABM en qualité de caution, les articles 1103, 1104, 1728

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Sur la demande de constatation de la résiliation du contrat conclu entre les sociétés LA FAIM [Localité 2] et PLUSEO Attendu que la société LA FAIM [Localité 2] demande au Tribunal de juger que la résiliation

A titre subsidiaire, il demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire.

Procédure : C'est en ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025 délivré à personne, Crédit-Coop a fait assigner Abedix devant ce tribunal pour lui demander/ Vu l'article

La société ETCHETO demande par LRAR le 23 février 2024 à l'administrateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite du contrat entre la société ADD et la société ETCHETO.

demande que soit prononcée la résiliation du contrat de maintenance du fait que le placement en liquidation judiciaire de la société NEOGEST en aurait arrêté l'exécution.

La résiliation du bail est devenue effective le 10 avril 2023, les loyers n'ayant pas été payés, ce que confirme l'ordonnance en référé rendue le 8 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 10 pièces.

La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire" Attendu qu'à ce jour : * la SAS COHORFI dispose, sur la SAS [V], d'une créance

judiciaire le 16 décembre 2024 ; Par divers courriers du 4 décembre 2024 puis du 10 février 2025, adressés au mandataire judiciaire et à la société FERPLIER BATIMENT, la société DIAC demande la restitution

En réalité, elle a été démarchée par un concurrent de la société AXECIBLES qui lui a « vendu » un nouveau site prétendument moins onéreux et qui s'est engagé à obtenir judiciairement la résiliation du

En réalité, elle a été démarchée par un concurrent de la société AXECIBLES qui lui a « vendu » un nouveau site prétendument moins onéreux et qui s'est engagé à obtenir judiciairement la résiliation du

Elle demande l'application des conditions contractuelles et le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée. En défense, la société FORMA SMART ne comparait pas.

de sa demande, concernant le montant en principal

En application des dispositions de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant ce tribunal que VIATELEASE estime compétent et l'ordonnance signifiée constitue la demande initiale en paiement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas où la société B ART justifierait de la restitution du véhicule, cette demande n'aura plus lieu d'être. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.

La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.