Sur la demande de dommages et intérêts du demandeur Faute de preuve d'un préjudice personnel, certain et direct, la demande indemnitaire doit être rejetée.

TYLU a sollicité l'échéancier et demandé un RIB, ce qui constitue un acquiescement implicite à la dette, toutefois aucun paiement n'a suivi.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal de céans. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES I.

Page 1 sur 4 RG n° : 2024R01215 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025 RG n° : 2024R01215 DEMANDEUR SARL PARAGES.

AARPI [Localité 1] et par DLA PIPPER LP - Me Sandra ESQUIVA HESSE [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M.

Sur la prétendue renonciation d'ASF à se prévaloir de la forclusion des demandes Le Groupement soulève la renonciation implicite d'ASF à invoquer la forclusion.

473 Représentant(s) : MAITRE DEMAN Alice - AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: M.

Demandeur (s) : SONERGIA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me BERTRAN Virginie Défendeur (s) : HOLDING CPLUS CIE.

Le 17 juillet 2024, à la demande de la SAS [L], Me [Q], Huissier de justice, constate des défauts de fonctionnement de la machine.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 21/01/2026 Demandeur(s) : K.I.L.

de la société [Z] [K] [E] dirigées à l'encontre de la société [V] [D], * Renvoyer la société [Z] [K] [E] à mieux se pourvoir devant les Tribunaux de NAPLES pour les seules demandes dirigées à l'encontre

La société GROUPE TAURIS nous indique s'en rapporter sur ces demandes et maintenir sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après débats en audience publique le 02 juillet 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

le tribunal de commerce de Lyon ; Attendu que l'article 394 du Code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, la SAS [S] [H] demande au Tribunal de : DEBOUTER Madame [L] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER

les demandes de la société CDISCOUNT relatives au paiement de ses factures.

Elle estime en conséquence que la facturation complémentaire est injustifiée et demande le rejet de la demande de paiement.

[A] demande en outre des dommages et intérêts compensatoires.