AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la nullité de l'assignation délivrée par [B] : L'article 54 du code de procédure civile dispose que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de
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Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
4 février 2026
Après une audience de renvoi à leur demande, lors de l'audience du 21 janvier 2026, * Me [Z] [V] a comparu pour SAS SCANIA France, demandeur, * Me [B] [K] a comparu pour EURL AAT ASSAINISSEMENT, défendeur
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