Le 3 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de Maître [W], mandataire judiciaire.

Au soutien de ses dernières écritures, la société TAD FINANCE demande de : Vu les articles 873 et 145 du code de procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement

demandes, et notamment sur les demandes de mise hors de cause des défendeurs.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025 remis à personne, BW fait assigner LP devant le tribunal de céans lui demandant de condamner

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 03 mars 2025, la société ELIPCE a fait assigner la société ARISKAN devant le tribunal de céans au visa

Au soutien de ses dernières écritures, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur

700 du code de procédure civile et déboutera la société [W] du surplus de sa demande.

Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande

, à une autre juridiction. ».

ni de cause, et la solution qui sera donnée à la procédure initiée devant le tribunal judiciaire ne conditionne pas celle du présent litige ; la demande de sursis à statuer sera rejetée.

part, au moment où une réclamation a été formée à son encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure.

Au soutien de leur demande d'expertise, les parties se fondent sur : L'article 131 du code de procédure civile et confirment leur accord pour la mise en place de cette mesure ainsi que sur le choix de

Qu'en outre, aucune justification n'est communiquée au soutien de la demande de 7 200 €.

des services de l'État étant toujours en procédure pendante devant le tribunal administratif d'Orléans.

dispose ou a les moyens de se procurer par lui-même les éléments dont il demande communication.

Suite à plusieurs relances restées sans effet, la société [G] a mis en demeure la société [Localité 9], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2023, de procéder aux versements

A titre principal Au soutien de sa demande, la société EURL [H] SARLU indique avoir acquis en mai 2024 un cheval dénommé [F] auprès de la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS.

Le tribunal demande s'il n'y a pas d'autre voie d'accès.

SABLE AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; A titre principal, * CONSTATER le manquement

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne