Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

opération devait préalablement être autorisée par le Juge-commissaire, le mécanisme de compensation des créances étant strictement encadré par les dispositions légales applicables, qu'il a également été destinataire

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

Elle souligne que la convocation à l'audience adressée par le Greffier du Tribunal est revenue sans toucher son destinataire avec une observation précisant que l'entreprise était inconnue à son adresse

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 1er septembre 2025, après avoir vérifié sur place l'adresse du destinataire de l'acte et après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressé, par

JUDICIAIRE [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en Chambre du Conseil, le 17 décembre 2024, par voie de LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention « destinataire

En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : * Là étant, je constate qu'il n'y a plus d'enseigne, * Je constate également que le nom du destinataire

présentation si elle n'a pas été retirée par son destinataire. ».

Cette relance a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». La mise en demeure est restée vaine.

l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses destinataires

de la condamner à supporter les entiers dépens, Maître [W] [X] ajoute que le contrat cadre n'a pas été remis à madame [S] [F] née [A], qu'il est nul, et ajoute que la défenderesse n'a jamais été destinataire

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

Audit endroit j'ai rencontré Monsieur [W] [U], fils du signifié, ainsi déclaré, Qui m'a indiqué que le destinataire de l'acte ci-dessus était toujours domicilié dans les lieux.