Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [J] [Y], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE CARE. 5°) S'agissant du fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif

commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Avoir détourné

La société RGD EVOLUTION a sollicité de Monsieur le Président du tribunal de commerce l'autorisation de faire pratiquer des mesures de saisies probatoires afin de se prémunir la preuve : * du détournement

transferts d'actifs ou des flux financiers suspects ; * Analyser la conformité des opérations de gestion avec l'intérêt social ; * Établir la matérialité des fautes susceptibles de constituer des détournements

DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI à verser à Monsieur [S] [J] les sommes suivantes : * 170 000,00 euros au titre des fonds détournés

S'agissant d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°) Attendu que M.

personne morale (L653-S 3°); * Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (L653-5 4°) ; * Avoir détourné

partie, le Ministère Public indique requérir la liquidation judiciaire, au regard de la carence du débiteur qui n'a communiqué aucune des pièces sollicitées par le mandataire judiciaire, ainsi que du détournement

L'avis à victime précise également que le détournement de la marchandise a été permis par l'intermédiaire de la société JK TRANS, qui a fourni les moyens de l'infraction.

SUR CE : * Sur la faute de gestion telle qu'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°), Il résulte des pièces du

Sur le détournement et la dissimulation de tout ou partie de son actif : Au 30 juin 2022, les immobilisations corporelles correspondaient essentiellement à du matériel de transport. 11 véhicules dépendant

ailleurs que : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5° avoir détourné

l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné

Il est reproché au dirigeant, dans l'assignation de la Selarl ALLIANCE MJ : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, Ce comportement

Ces relations financières anormales sont de nature à constituer autant de détournements d'actif et ont contribué à l'insuffisance d'actif.

* Sur le détournement d'actifs La Selarl [S], ès-qualités, fait valoir qu'aucun actif n'a été identifié dans le cadre de la procédure de liquidation.

Sur quoi le Président Attendu que monsieur [C] demande au tribunal de constater la mésentente grave entre associés de la SARL IC2000 et le risque de détournement de la trésorerie ; qu'il ne prouve ni

comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°), * Avoir détourné