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727 résultats pour « dette d'une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dca9cdc6046d4732b2b5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[F] [W], représentant légal, assisté de Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel indique avoir remis au mandataire judiciaire une somme

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aucun actif n'a pu être déterminé, faute d'inventaire possible. Aucune créance n'a été recouvrée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8912cdc6046d47f71529

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Son passif vérifié – non définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 106 158.16 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Qu'il en résulte que les dettes professionnelles et non professionnelles de [W] [K], [I] pouvant être poursuivies sur l'actif personnel sont supérieures à son actif personnel.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d847cdc6046d47326a04

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Il précise ne disposer d'aucun matériel pour exercer l'activité, avoir régularisé l'unique dette nouvelle et envisager sur l'année 2025 un chiffre d'affaires de 2 500 000 euros.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add4dccdc6046d47f89311

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* une somme annuelle de 4.460,50 euros HT décomptée sur la base des volumes et du chiffre d'affaires selon tableau joint, soit une somme globale de 12.860,50 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Estimant l'aspect certain, liquide et exigible, il réclame le paiement intégral de la dette. Madame [E] [I] a réglé le 15/11/2024 la somme de 8.000 € sur les 32.750 € du crédit vendeur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9422cdc6046d47ecbe5d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

l'entreprise individuelle [Y] [E] [Q] exerçant sous l'enseigne « JO'ELECK », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab46cdc6046d47d5c898

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève à la somme

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dd8acdc6046d47e00433

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La récupération des prestations indues et de la pénalité infligée représentent une somme de 153.509.31 euros (valeur au 08 décembre 2021).

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c25125cdc6046d47bf8dbc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

fois pour solder le reste de sa dette URSSAF.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111500cdc6046d47a330c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il a exposé qu'il reconnaissait l'ensemble des dettes et précisé qu'une demande de moratoire avait été faite et refusée.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande en paiement de la somme de 27 837,27 € au titre de la dette née du prêt bancaire 1.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

]et de la somme de 236 591,66 € au titre du solde d'un prêt PGE.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c3b7cdc6046d47c952d7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2023, la, [Adresse 10] SA a assigné la société COFIPROM SARL et la société, [Adresse 8] aux fins d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues par la SCCV,

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

les sommes dues par 5 et en résiliant tous les contrats.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

compensation des dettes connexes.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1114e8cdc6046d47a32f39

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle a exposé que l'entreprise n'avait plus d'activité et a indiqué reconnaitre la somme due.

Source officielle

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