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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4dca9cdc6046d4732b2b5
15 avril 2025
[F] [W], représentant légal, assisté de Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel indique avoir remis au mandataire judiciaire une somme
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Aucun actif n'a pu être déterminé, faute d'inventaire possible. Aucune créance n'a été recouvrée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
Son passif vérifié – non définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 106 158.16 €.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
Qu'il en résulte que les dettes professionnelles et non professionnelles de [W] [K], [I] pouvant être poursuivies sur l'actif personnel sont supérieures à son actif personnel.
69a4d847cdc6046d47326a04
Il précise ne disposer d'aucun matériel pour exercer l'activité, avoir régularisé l'unique dette nouvelle et envisager sur l'année 2025 un chiffre d'affaires de 2 500 000 euros.
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add4dccdc6046d47f89311
10 janvier 2025
* une somme annuelle de 4.460,50 euros HT décomptée sur la base des volumes et du chiffre d'affaires selon tableau joint, soit une somme globale de 12.860,50 euros.
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Estimant l'aspect certain, liquide et exigible, il réclame le paiement intégral de la dette. Madame [E] [I] a réglé le 15/11/2024 la somme de 8.000 € sur les 32.750 € du crédit vendeur.
Trib. de Commerce
69fc9422cdc6046d47ecbe5d
21 janvier 2026
l'entreprise individuelle [Y] [E] [Q] exerçant sous l'enseigne « JO'ELECK », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous la numéro 884 091 745, aux fins de paiement de la somme
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré s'élève à la somme
Chambre Procédures Collectives 1
69e5dd8acdc6046d47e00433
La récupération des prestations indues et de la pénalité infligée représentent une somme de 153.509.31 euros (valeur au 08 décembre 2021).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c25125cdc6046d47bf8dbc
27 octobre 2025
fois pour solder le reste de sa dette URSSAF.
5ème Chambre A
6a111500cdc6046d47a330c0
27 avril 2026
Il a exposé qu'il reconnaissait l'ensemble des dettes et précisé qu'une demande de moratoire avait été faite et refusée.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
Sur la demande en paiement de la somme de 27 837,27 € au titre de la dette née du prêt bancaire 1.
6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
]et de la somme de 236 591,66 € au titre du solde d'un prêt PGE.
69ef31b3cdc6046d47b22e7e
21 avril 2026
Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
LUNDI
69c2c3b7cdc6046d47c952d7
13 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2023, la, [Adresse 10] SA a assigné la société COFIPROM SARL et la société, [Adresse 8] aux fins d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues par la SCCV,
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
les sommes dues par 5 et en résiliant tous les contrats.
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
compensation des dettes connexes.
6a1114e8cdc6046d47a32f39
Elle a exposé que l'entreprise n'avait plus d'activité et a indiqué reconnaitre la somme due.
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