Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

Elle soutient que Monsieur [O] a pourtant écrit à la commune de [Localité 1] en reconnaissant devoir la somme de 14 409.64€ à réception du courrier du 9 novembre 2024, ce qu'il peut difficilement réfuter

Sur la capitalisation des intérêts Attendu que par application de l'article 1343-2 du Code civil la capitalisation des intérêts est de droit pour les dettes exigibles depuis plus d'un an.

intérêt au taux légal à compter du 17 janvier 2024

intérêt au taux de 1,11 % et était remboursable en 60 mois.

Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite

Sur la demande principale Le paiement de la TVA Il n'est pas contesté que Fedex a réglé 3 AMR (pièces Fedex 10,11 et 18) de 88 098 €, 218 655 € et 108 843 €, intérêts inclus portant sur une rectification

La défenderesse, soutient que le tribunal de céans devra déclarer n'y avoir lieu à référé, motif pris de ce qu'elle soulève une contestation sérieuse portant sur l'objet de la reconnaissance de dette produite

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

contractuel de 2,95 %/an 7 Classe des autres chirographaires Titulaires de créances chirographaires ne pouvant être rattachées à aucune classe de créanciers chirographaires Créances ne pouvant

tiré de la facture n°FA0341 avec intérêts légaux à compter du 1 er août 2024 soit 174,25 € d'intérêts, outre 28,75 € de droit de greffe, 395,59 € de frais d'exécution, 113,93 € d'émoluments proportionnels

* Au titre du grêt n° 05974481 * Principal : 6538,87 € * Intérêts au 05/02/25 : 45,09€ * Accessoires commission BPI : 326,99€ outre intérèts de droit au taux conventionnel majoré de 1,40 % l'an à

A titre infiniment subsidiaire, si le Tribunal retenait une dette résiduelle : * DIRE et JUGER que les intérêts moratoires, s'ils devaient courir, ne pourrons se faire qu'à compter du jugement à intervenir

En date du 27 juin 2024, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SAS BORN TV par le Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille pour la somme de 10.398

intérêts à un taux réduit au moins au taux légal, Débouter la société CA CONSUMER FINANCE de ses demandes au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

du 01.02.2023 portant sur le loyer du mois de février 2023 de 3 870€ HT ; * FAC2303VI400026 du 01.03.2023 portant sur le loyer du mois de mars 2023 de 3 870€ HT ; * FAC2304VI400026 du 01.04.2023 portant

2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 888359775 et exploite un fonds de commerce de: La production de contenus et de programmes à destination des sites internet

A défaut de paiement par [SIRIUS MEDIA] des dettes transférées dans les 15 jours de la mise en demeure, [PERPETUA CAPITAL] sera tenue, de manière irrévocable du paiement des dettes transférées et ne pourra

Dans le cadre du financement de l'acquisition et de la rénovation d'un bien immobilier, BALTHAZAR INVEST a procédé en avril 2021, à une émission obligataire de 900.000 €, portant intérêt au taux de 7.5%