du débiteur : La SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] exploite un fonds de commerce de Création acquisition vente exploitation mise en location ou mise en gérance de tout établissement de santé ou

à compter du 15 février 2024, sans intérêts.

Elle verse aux débats 7 pièces.

Mme [D] qui ne conteste pas les sommes réclamées par la société CIC, sollicite des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.

Elle demande l'application des intérêts au taux contractuel de 3,94% l'an à compter de la date de mise en demeure et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an.

Cependant la société FIX MY [Localité 3] ne s'est pas acquittée de sa dette locative envers son bailleur et la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 prétend qu'elle reste à lui devoir la somme de 22 802,60

[F] [S], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

de 3 205,94 euros en principal à compter du 28 mai 2024, au titre du solde débiteur du compte courant, * Une somme de 52 742,28 euros au titre du prêt PGE du 18 mai 2020, avec intérêts au taux de 3,31%

un second débiteur.

La société MUSEE CITY n'a pas interjeté appel.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

Dans le cadre du financement de l'acquisition et de la rénovation d'un bien immobilier, BALTHAZAR INVEST a procédé en avril 2021, à une émission obligataire de 900.000 €, portant intérêt au taux de 7.5%

[S] [N], Gérant, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu, les intérêts seront capitalisés à compter

En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

[Z] [E] sur cette dette, que le taux d'intérêt et la date de début de décompte des intérêts de retard, ne sont pas contestés par les parties lors de leurs dernières conclusions à l'audience du 12 mai 2025

de la dette.

Sur la demande de délai de paiement [Z] sollicite un délai de 12 mois pour s'acquitter de sa dette, ce à quoi ECOMAISON s'oppose.