La date de mise à disposition a été ensuite reportée au 13 mai 2026.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. »; L'Article 8 du Décret n° 78-704 du 03 Juillet 1978 relatif à l'application

[C] [Z], employé, qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

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L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 29 avril 2026.

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Cet argument est le seul à disposition des sociétés pour s'opposer au remboursement des titres de Monsieur [F].

L'article L1411-1 du Code du Travail dispose : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

cassation et des dispositions de l'article précité.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le Groupe ALH

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Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

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Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.