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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
période d'octobre à mai 2025 (EBE de 10 839€), Attendu l'accompagnement de l'association EGEE sur l'organisation administrative ; l'achat d'un camion frigorifique permettant une totale autonomie et moins
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
du loyer réclamé.
Trib. de Commerce
69f711cfcdc6046d476d262d
17 avril 2026
En l'absence d'anomalies apparentes, le défendeur ne peut soutenir une situation financière moins favorable.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur
Chambre 02 (chargement)
69c34167cdc6046d47d679c3
6 janvier 2026
JUGEMENT PRONONCANT DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L02731 - 2025L02585 GREFFE N° 2025J00031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
69eb50fccdc6046d475e573e
23 avril 2026
Par conséquent, à défaut d'une levée de fonds, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Il est rappelé que l'article L.626-32 du code de commerce dispose que : « I.
69f07c2dcdc6046d47d17210
même durant les mois à venir, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69f07b7bcdc6046d47d1648d
Avec pour dispositions : * Les créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'an seront calculés selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de redressement et seront réglées conformément
69eb50cbcdc6046d475e531d
69f9b13acdc6046d47a54755
14 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE GREFFE N° 2025J01323 ROLE N° 2026L01586 - 2025L05344 DU MARDI 14 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
Le mandataire a réitéré a émis un avis favorable à la cession de l'entreprise au profit de la SAS PARERA ainsi qu'à la conversion en liquidation judiciaire concomitamment à la cession.
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 4 décembre 2024.
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 16 octobre 2024. Que le passif s'élève à la somme de 674 408,37 Euros.
AFFAIRES COURANTES
69af86f3cdc6046d47197547
16 janvier 2026
REPRESENTANT(S) : ME MATTIOLI DUMONT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 03/03/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux
69c14329cdc6046d47a6cdda
Que le délai de réponse d'un mois prévu par la Loi expirait le 14 juin 2025. Que le passif s'élève à la somme de 674 408,37 Euros.
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