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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
A titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la faute contractuelle de Monsieur [R], ils en appellent à titre subsidiaire à la faute extra contractuelle sur les fondements de l'article
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
Ce dernier a la possibilité de désigner un mandataire pour utiliser le service.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Pour se déclarer incompétent, le tribunal prononcera la disjonction des demandes des sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Il faut d'abord remarquer qu'aucun contrat n'a été signé.
3ème chambre
6a197440cdc6046d475b4ee6
28 mai 2026
L'expert technique amiable dommages ouvrage désigné, la société EURISK, établit successivement et contradictoirement selon ALPHA : D'une part, un rapport préliminaire en date du 3 novembre 2017, faisant
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