Les échanges contractuels se sont néanmoins poursuivis sans finalisation du projet. Concernant le couple [I], deux avant-projets leur ont été remis les 08/12/2023 et 14/12/2023.

Maître [K] qui représentait jusqu'alors Monsieur [M] [B], a indiqué avant l'audience, qu'il n'intervenait plus dans cette affaire.

Cette somme de 60 000 € a d'ores et déjà été consignée sur le compte CARPA du Conseil de la SELAFA MJA ès-qualités, ainsi qu'il résulte du relevé CARPA ciannexé.

Le condamner aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de toutes mesures conservatoires judiciairement autorisées dont distraction au profit de la SELARL CELCE- VILAIN, avocat.

JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.

de forclusion, et non de prescription, qui n'a pu courir avant la connaissance par son dirigeant de la résiliation du contrat. 88 CONSULTING n'a eu connaissance du courrier de résiliation, daté du 8

La déclaration concerne l'ensemble des revenus 2021 sans permettre de distinction entre les revenus perçus avant la signature de la convention de cautionnement, soit le 5 juin 2021 et ceux perçus après

* Sur la demande reconventionnelle : La DIRE régulière, recevable et bien fondée.

Concernant le centre de [Localité 1], IDP GESTION a cessé de régler les redevances liées aux prestations comprises dans les services proposés par SAGEO, dans un premier temps pour l'échéance d'octobre

Aux termes de son article 6, « La présente Convention est conclue pour une durée déterminée d'un an.

Elle résilie ainsi le contrat le 30 janvier 2023.

La liste des créances devra donc être déposée avant le 10/04/2026.

Cette dérogation est conditionnée à la bonne avancée du projet et devient caduque si au terme (i) d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la décision de la Commission européenne, soit le 28 juillet

&CHLOE ou tout autre signe incluant le terme CHLOE dans des classes de produits.

Que dans les écritures produites dans le cadre de la présente instance, le Logis Familial ne demande pas non plus la résiliation du contrat.

de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société IMMO PRO CONSEIL le 18/10/2021 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées

Suite à des échanges de courriels entre les parties, Mme [U] n'a reçu aucune rémunération sur ses affaires, ni indemnité de rupture du contrat. C'est ainsi que se présente le litige.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».