REPRESENTANT DES SALARIES : Procès-Verbal de carence COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 juillet

Débats : Audience du 28/11/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur SANNIER, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

A titre liminaire, sur les éléments de contestation de la convention par le défendeur Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général : 2025F1082 et 2025F57 DEBITEUR

Outre le défaut de preuves de la société [Y] CONNECTION SAS dans ces prétentions de condamnation de la société [G] [Y] SARL pour vice du consentement, le tribunal dira que la simple fourniture au débat

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.

DECLARATION DU DEBITEUR Le débiteur demande au tribunal de valider le plan qu'il a présenté.

L'exécution des travaux par [M] a débuté en mai 2022, avec transmission régulière des situations de travaux. 4 avenants au contrat initial (de novembre 2022 à juillet 2024) ont été régularisés entre les

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

Ljubarida RANDJELOVIC, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Assisté lors des débats par Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffière. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

: La SAS CLAREVA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 437 808 249 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle général : 2024F2342 et 2023F1951 DEBITEUR

Sur l'irrecevabilité de la procédure et sur la fin de non-recevoir : La SCI [Adresse 4] qui entend opposer, in limine litis, une fin de recevoir, rappelle que les parties ont signé en mai 2021 un document

du contrat Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de juin 2023, la société [I] ÉTANCHÉITÉ a sollicité la société ALGORA ENVIRONNEMENT afin d'assurer l'enlèvement et le traitement

» et la société SOCIM, agissant en tant que « Mandant », qui porte son timbre humide sous le nom de « GFI IMMOBILIER », document dûment signé par les deux parties, et qui Nous apparaît après lecture détaillée

En l'espèce, la société [Q] verse au débat une pièce 1.1 nommée « Contrat de cession », comprenant un document portant en en-tête la formule « Assignment Form ».

: La SARL [B] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 534 822 036 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

Le consentement du débiteur n'étant pas requis, le débiteur cédé ne saurait contester la qualité du cessionnaire ou de la réalité de la cession.