Elle est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 894 659 994 et est domiciliée [Adresse 4].

de Saint-Étienne sous le numéro 449 671 775, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée par avocat, — Demanderesse

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société est essentiellement constitué de dettes sociales et que la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement

Par acte sous signature privée en date du 23 décembre 2022, Monsieur [Y] [B] et la société SIFEC ont cédé la société d'expertise comptable VERLOO ET ASSOCIES (RCS : 476 780 408) au profit de la société

La société FERRET, qui faisait l'objet de la promesse de cession et d'achat de parts sociales, était une société à responsabilité limitée ayant son siège social à [Localité 1].

La Cour de cassation a ainsi détaillé les limites de ces mesures si elles se déroulent au domicile du Président d'une société : * la limitation des investigations à certains horaires ; * la limitation

de son représentant légal domicilié en cette quotité audit siège, Et La SCI LOCASEM Société civile immobilière ou capital de 228.673,53 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au Registre

siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853 477 982 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Ayant pour

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 13/03/2025 DEMANDEUR: URSSAF BOURGOGNE [Adresse 1] Représenté par : Xavier CHAGROS DEFENDEUR(S): La société

part, ET : La société VESTA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 853 672 129, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation

objet des travaux réalisés par la société TOP ENERGY au domicile de Monsieur et Madame [Q] [V], domicile situé à [Adresse 1].

de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation

[X] [M], domicilié à [Localité 4], SUISSE, l'adresse de son domicile étant également celle de la société [C].

O] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES Par exploits de commissaire de Justice de la SELARL Rose-Marie BRUNO et Cinzia BRUNO en date du 06/03/2026, Monsieur [T] [F] a fait citer la société

Siège social : [Adresse 4] (Allemagne) Agissant par l'intermédiaire de son établissement en Belgique Société de droit étranger Siège social : [Adresse 5] (Belgium) ALLIANZ VERSICHERUNGS AG Société de

[Y], société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 853 671 691, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

et bien fondées les demandes, fins, moyens et conclusions de HOLIMEET; * DEBOUTER la société H&L PRESTATIONS A DOMICILE de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions ; * CONSTATER que

[1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 18/03/2026 pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance, ordonner la

FUMITEC découvre alors, sur la boite mail professionnelle de monsieur [F], que ce dernier a envoyé à un client récurrent, la société TRIANGLE, un devis à en-tête NALVOM.