Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une

à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

Il s'en déduit que la résiliation effectuée par ASSOFAC est irrégulière, partant elle ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter la poursuite respective des contrats

Le passif affecté au plan s'élève à 148.912,97 € dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 € * les créances égales ou inférieures

de 5 696,38 €, * Créance superprivilégiée Le montant des créances superprivilégiés déclaré au passif est de 29 664,57 € fait l'objet d'un moratoire avec le CGEA de, [Localité 2] * Autres créances

* En terme social […] A l'ouverture de la procédure, il existe des créances salariales que Monsieur [B] a régularisées.

Le passif affecté au plan s'élève à 5 947,97€, dont : * Les créances immédiatement exigibles, soit : * pas de créances super privilégiées * pas de créances égales ou inférieures à 500 € * Les créances

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

* Les créances retenues, soumises au plan d'un montant de 153 125,40 €, dont : * les créances échues s'élevant à 149 009,24 €, * les créances à échoir s'élevant à 4 116,16 €.

[W] (4 K€/mois chargée) à compter de février 2026, ce dernier étant éligible pour ses droits à la retraite. Soit une économie annuelle totale de 100 K€.

de 11.520.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro B 310 880 315, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-ÉTIENNE (Loire), agissant poursuites

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001655

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Le dirigeant avait notamment inscrit la créance de l'URRSAF pour la somme de 46 311.00 €, or la créance déclarée par l'URSSAF est de 4 555.64 €.

d'adresse de la part du créancier ou de son ayant droit.

des délais et remises qu'ils ont acceptés ; Impose le délai de 10 ans, auquel les créanciers poursuivant le règlement de la totalité de leur créance ont consenti, aux créanciers ayant refusé le plan

Le tribunal traite, dans un même jugement, des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, sauf

et les créances égales ou inférieures à 500,00 euros seront réglés dès l'adoption du plan, en sachant que les créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à 500,00 euros avec abandon du solde,

4 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location souscrits auprès de LOCAM aux conditions initiales ; l'analyse des réponses des créanciers, * 2 créanciers représentant 17.74 % du

€, * Les créances contestées qui s'élèvent à 16.825,72€.