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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c49858cdc6046d47fa4435
15 janvier 2025
Fixe la durée du plan à 8 ans, Prend acte de la poursuite des contrats en cours pendant la période d'observation et dit qu'ils sont maintenus en l'état.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
linéaires de 10% l'an
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
* Elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
de quinze ans.
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
, et avec l'application du taux d'intérêts conventionnels sans majoration pour les créanciers titulaires de contrats de prêt d'une durée supérieur à un an, selon l'échéancier suivant : Cumul […] Dit
Chambre 2-2
69d2f75bcdc6046d473fdfd5
15 avril 2025
de neuf ans dont une franchise d'une année et que la quasitotalité des créanciers s'est prononcé expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé, Attendu que le tribunal estime nécessaire
69c822becdc6046d4752d4fd
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ27 La
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de
69f71478cdc6046d476d56a8
22 janvier 2026
Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 8 juillet 2024, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 16 janvier 2025 puis prolongée de manière
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f715e2cdc6046d476d728b
69f71e72cdc6046d476e0d12
30 avril 2026
à 500 euros à l'arrêté du plan * apurement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, sans intérêt, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan,
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
de 4 ans, de manière progressive comme suit : ANNEE POURCENTAGE DE REMBOURSEMENT 02/04/2027 25 % 02/04/2028 25 % 02/04/2029 25 % 02/04/2030 25 % TOTAL 100 % Les annuités seront payées chaque année
69ae4fc5cdc6046d470044e9
8 juillet 2025
[R] [F] propose de rembourser 100% du passif sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats
69da2142cdc6046d47ddc67c
10 avril 2026
constantes, sans intérêt, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servies d'intérêt au taux contractuel initial sans intérêt supplémentaires, le premier dividende venant à échéance un an
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
S'agissant du BtoB et des ventes en ligne, cette nouvelle activité doit générer un chiffre d'affaires de 164 K€ la première année, avec un taux de croissance moyen de 3,5% sur 10 ans pour atteindre 232
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
de six années, renouvelable faute d'un congé préalable donné par l'une des parties au moins six mois à l'avance.
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
centimes (1.134,99 €), et de prononcer à son égard une sanction de interdiction de gérer pour une durée que le Tribunal fixe à 4 ans ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et au caractère
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année
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