Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : * Sur la clause attributive de juridiction : Qu'il convient de préciser que le tribunal de commerce de Sens est compétent pour connaître du présent

Le 21 décembre 2022, M COMM écrit à HPIB et HP Indigo pour proposer une résiliation amiable des contrats.

Cette pratique est notamment confirmée par un courriel daté du 11 octobre dans lequel Mme [O] écrit « Voici les dernières factures et avoirs émis depuis les précédentes ».

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[A] Il indique que selon le conseil qui s'est présenté au rendez-vous juge commissaire, Monsieur [Z] [Y] et Monsieur [Y] [W] se désistaient de leur offre, cependant il n'a pas reçu de confirmation écrite

Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.

Sur les mises en demeure : La société TRAMA VERDE s'est employée, par divers procédés, à retarder la réitération de la promesse.

Il conviendra d'employer les dépens en frais privilégiés de procédure.