les caractéristiques essentielles de l'équipement qu'elle voulait acquérir et que ces caractéristiques étaient bien celles qu'elle attendait et sur lesquelles elle avait fondé sa décision de contracter

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caractérisent ainsi des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements et justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande

En effet, Me [J] fait valoir que les salaires demeurent impayés depuis le mois de septembre 2025, plaçant les intéressés dans une situation de grande précarité et caractérisant une urgence sociale.

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La société LE [Localité 1] affirme que le marché sur lequel elle s'engageait était prometteur et se caractérisait par un fort potentiel, avec un seul vendeur de glaces sur le port de SAINT MARTIN [Localité

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En raison de l'absence totale de communication d'éléments comptables, administratifs et financiers de la part du dirigeant, malgré de nombreuses mises en demeure et relances, le redressement judiciaire

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de plus-value fondés sur les caractéristiques économiques du portefeuille, jusqu'à la clôture définitive de l'exercice 2024

DECLARER, en revanche, que les éléments caractéristiques d'un bail commercial sont réunis, notamment : * La mise à disposition exclusive des locaux à la société, [Z] ; * Le versement de redevances assimilables

AQUITAINE, représentée par Madame, [D], [C], dûment mandatée, a comparu Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des éléments

Toutefois, les éléments du dossier démontrent que le contrat a été exécuté sans aucune réserve ni contestation jusqu'au 31 mai 2024.

Un tel élément ne saurait constituer une preuve tangible des désordres allégués.

Le rapport en conclut que l'intervention réalisée par le garage ne permet pas d'avoir un véhicule conforme aux caractéristiques d'origine, et que le niveau de traçabilité d'entretien du moteur, ne permet