la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique

présent jugement à la personne ci-dessus désignée, INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

à hauteur de 12.830 euros malgré de nombreuses relances par courriers électroniques.

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle

[A] (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE COIFFURE MIXTE ET ENFANTS EN [Localité 1] ET PARTIELLEMENT A DOMICILE. ACHAT ET VENTE DE TOUS PRODUITS CAPILLAIRES.

présent jugement à la personne ci-dessus désignée, INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection

présent jugement à la personne ci-dessus désignée, INVITE en application de l'article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique, ou les salariés eux-mêmes à procéder à l'élection

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 831111570 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] a pour activité : Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou sécurité

Cette facture a fait l'objet d'un règlement partiel de 7 700,00 euros, laissant un solde de 6 300 €.

11/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS OMECALEC [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Toutes activités de bobinage, usinage, câblage et surmoulage, de montage de produits électriques et électroniques

Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique