AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f6f66dcdc6046d476b2fcb
8 avril 2026
8 avril 2026
La créance invoquée s'élève à 72.875,29€. Elle est relative à de la TVA impayée, impôt sur les sociétés et cotisation foncière.
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Chambre 05
69f6f684cdc6046d476b3155
8 avril 2026
8 avril 2026
La créance invoquée s'élève à 2.841.951€. Elle est relative à de la TVA impayée.
Source officielle