sa responsabilité, * Le commissionnaire est tenu par une obligation de conseil à l'égard de son client en matière d'assurance et engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il fait œuvre de légèreté

[Adresse 2] (Maître [N], avocat au barreau de Marseille) C/ Société DISTRI LA VALENTINE S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen n° 445 154 875 Société GIFI S.A.S.

prix, les Bénéficiaires renonçant en raison de cette décote, à tout complément de prix de cession de leurs actions, Dire que cet engagement excède l'objet social de SERIPANNEAUX, ce que les sociétés

de cet engagement.

MOYENS DES PARTIES : A l'appui de ses demandes, la société MCS ET ASSOCIES soutient : Sur l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de cautionnement de M.

Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité

[R] et que sa responsabilité délictuelle est engagée à l'égard de M.

à cette date. » Lorsqu'il s'est engagé, le 06 avril 2022, M.

ORDONNER le report du paiement de la créance qui pourrait être due par la société W'IN SAS à l'égard de la société FRADIN SAS à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la signification de

afin de permettre à la société de faire face à la procédure de redressement judiciaire, qu'en outre, les commandes enregistrées par la Société [J] semblent augmenter depuis l'ouverture de sorte que les

LA SOCIETE F.SILVA SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

du 18 mai et du 27 juillet 2018, * Monsieur [L] [K] : la somme de 8.634,75 € au titre de son engagement du 18 mai 2018.

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

[C] a engagé sa responsabilité au préjudice de la société FGH, associée majoritaire de la société [K] BRUZ en s'appropriant et en détournant des éléments de la clientèle qui étaient protégés par des clauses

Enfin, la demanderesse sollicite que lui soient alloués des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1 000 € pour résistance abusive de la société BEST CONCEPT, eu égard à sa mauvaise foi.

GREFFE : 2025/3432 PROCEDURE Par jugement en date du 22 octobre 2025, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL [U] PAYSAGE exerçant l'activité

[M], la SELARL EL BAZE [L], prise en la personne de Maître [C] [L], et la société [Z] GROUP aux entiers dépens ; 9.

anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 855 801 072, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

TEA NANTES – A.L.S., Société anonyme au capital de 500.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMIEGNE sous le numéro B 419 791 413, dont le siège social est situé [Adresse