Le 15 octobre 2021, LE CREDIT AGRICOLE a mis en demeure les époux, [U] de régler la somme de 28 730,82 € au titre de leur engagement de caution.

Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens

A ce titre, Monsieur [I] [S] s'est engagé dans la limite de la somme de 25.500,00 € couvrant le principal, les intérêts et accessoires, pour une durée de 108 mois, et Monsieur [D] [P] s'est engagé dans

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

FAITS : Suivant acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, la SARL 123 DONUTS a contracté auprès de la BANQUE CIC NORD OUEST un prêt professionnel d'un montant de 15000 euros au taux de 1,55 %

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [O] n'utilisent plus le véhicule et demandent l'annulation de la vente.

est son époux qui n'avait pas le pouvoir de l'engager.

pas, contrairement à ce qu'a prétendu la société Youbee 33 SAS, mais que le contrat de réservation avait déjà été signé.

Les époux [X] contestent la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

Monsieur [Q] [Y] et Madame [A] [T] épouse [Y], tous deux associés de la société MYSTERE EXPRESS, se sont engagés personnellement et solidairement à cautionner ce prêt dans la limite de 30.322,50€ chacun

Monsieur [E] [Q] et Madame [T] [W] épouse [Q], tous deux associés de la société MYSTERE EXPRESS, se sont engagés personnellement et solidairement à cautionner ce prêt dans la limite de 30.322,50 € chacun

, [B] de lui régler, au plus tard le 27 juin 2021, la somme de 377.480,16 euros au titre de leurs engagements de caution souscrits ; Attendu que cette mise en demeure étant restée vaine, la Société BNP

contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas

Que ses deux contradicteurs ne sauraient ensuite arguer de la disproportion de leur engagement, dans la mesure où loin de l'établir au travers d'éléments qu'il leur incombe seul de fournir, vu au contraire

Sans avoir souscrit de contrat d'abonnement d'électricité, Monsieur [T] a consommé 237 600 KWH d'électricité entre le 21/10/2016 et le 21/10/2021 ; il n'a donc pas pu être facturé comme cela a été constaté

Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

Le Contrat entre P&B et Degis (« Contrat entreprise ») est distinct du contrat entre le parent bénéficiaire et la crèche RDS (« contrat parent »).

Aux termes d'un acte du 23 mars 2019, Mme [J] s'est portée caution solidaire des engagements de paiement de [R] au titre du contrat de prêt, dans la limite d'un montant de 277 500 €.

ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; au contraire, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.