Le 8 juillet 2016, Monsieur [Y] [J] se porte caution solidaire de tous les engagements de la société [L] SARL envers la BANQUE CIC SUD OUEST à hauteur de 30.000,00 € pour une durée de cinq ans.

Elle en déduit que la jonction intervenue ne peut être remise en cause.

Aux termes de ce protocole, elles se sont engagées à faire constater par le Tribunal leur accord et à le soumettre à l'homologation du Tribunal.

lui permettre d'apprécier les responsabilités encourues, Identifier et évaluer les préjudices directs et indirects, matériels et immatériels subis par le groupe Cogepart du fait des casses moteurs intervenues

L'éventuelle disproportion de l'engagement de M.

Que cependant, à la suite du décès de Monsieur [W] [O] le [Date décès 1] 2023, le règlement des condamnations susmentionnées n'étant pas intervenu, Monsieur [L] [V] [O] es qualité d'héritier a assigné

Dans ces conditions à l'expiration du délai de 30 jours, la déchéance du terme des 4 prêts est intervenue au bénéfice de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P].

GARANTIE ET ENGAGEMENT : Le fonds de commerce propriété de la société NA DEVELOPPEMENT demeurera inaliénable durant l'exécution du présent plan de redressement.

La sortie effective de la société UI Investissement est intervenue au moyen d'un acte de cession d'actions régularisé à l'unanimité par les associés, dont M.

Engagements pris à l'audience à la demande du mandataire Le dirigeant s'engage pendant toute la durée du plan à : * provisionner tous les trimestres 1/4 du montant de l'annuité en cours entre les mains

En conséquence écartez l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

par courriel à l'adresse électronique communiquée sur le bon de commande, Le 24 octobre 2023, un deuxième bon à tirer est envoyé à la même adresse électronique, Un troisième envoi de bon à tirer intervient

LAPEYRE a ensuite engagé des travaux de reprise à partir du 20 février 2023, et a suspendu le paiement de toutes les factures de monsieur [V].

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

; Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER [C], sera fondée à appréhender

[S] [F] en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Symphonie Fruitée pour la somme de 36 722,19 euros, lequel soulève la disproportion de son engagement.

Certains de ces contrats ont été signés par des salariés ou responsables de la comptabilité sans pouvoir d'engager légalement la société.

Afin de garantir les engagements de la société [E] SAS à l'égard de la BANQUE CIC SUD OUEST en cas de défaut de remboursement, Madame [F] [K], par acte séparé en date du même jour, s'est engagée en qualité