Elle expose que son engagement était subordonné à une condition suspensive tenant à l'essai préalable du véhicule, convenue entre les parties et mentionnée dans le devis, laquelle n'a pas été réalisée,

ELIT TECHNOLOGIE rétorque que : * Le procès-verbal signé le 10 mai 2022 l'a été avec de nombreuses réserves par la direction.

de recherches infructueuses du 8 juillet 2025, et de la verbalisation pour travail dissimulé notifiée par lettre d'observations du 18 juin 2024, Que le dirigeant a, lors de l'audience, indiqué que la

, Que la cessation des paiement résulte de : * Rétention de précompte, * Procès-verbal de recherche article 659 du 14/10/2025, * Procès-verbal de saisie-attribution inopérante du 20/11/2025, Que la

La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. ».

Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007039 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 18/12/2025, Monsieur [M] [Y], né le 15/12/1983 à Versailles

La société VLT AUTO exploite un garage et emploie moins de cinq salariés.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions.

à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal

de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal