Attendu que le mandataire judiciaire a présenté le projet de plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise au tribunal à l'audience du 24 avril 2026, en présence du juge commissaire, du

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence, le Plan proposé apparaît sérieux

Par ordonnance du 14.05.2025 (rôle 2025/2064), le juge des référés a débouté la SAS HEINEKEN ENTREPRISE de sa demande à l'encontre de M.

de l'entreprise selon les modalités suivantes : Les créances dont le montant est inférieur à 500 € seront réglées sans remise ni délais.

des entreprises, ordonné la citation de la société REGAL FOOD, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 30/03/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON

, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire De M.

Le mandataire judiciaire indique qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance et que les salaires sont réglés.

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

* La société souhaite régler 100 % de son passif en 10 échéances linéaires de 10 %.

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

A la date du 11 mars 2026, la société MEDOC REAL ESTATE AGENCY SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

.: 2026/156Jugement du mercredi 6 mai 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, PRESIDENT, Christophe BUTEAU

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le 18 septembre 2023, la société [I] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSEILIS, a adressé à la société GARAGE LEFEBVRE [F] une demande de règlement de la facture du 30 mars 2023,

judiciaire à l'égard de la société 2D INVEST SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [L] [J], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure

L'entreprise fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire ce qui empêche tout règlement des charges sociales, fiscales et dettes fournisseurs.