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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba46decdc6046d470e51ba
23 octobre 2025
Monsieur [N] a pris un emploi salarié dans une autre entreprise et la société a modifié son exercice comptable pour le clôturer au 31 décembre 2022.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
O] [Y], a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5035cdc6046d47c5d8cd
7 juillet 2025
Le dol consiste en une ruse employée pour transformer la réalité, provoquer l'erreur du futur contractant et le décider à conclure.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, à qui la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d430cdc6046d479b2aa9
21 janvier 2026
Attendu que la SARL [F] [G] propose un plan d'apurement du passif de la façon suivante, à savoir un remboursement du passif à hauteur de 100% sur 10 ans, de la manière suivante : Annuité Passif dû 1 ere
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
[I] [A] : les personnes citées ne sont pas des employés de la société AIVANCITY et n'ont pas à figurer sur le site internet en ces termes.
Chambre 3
69e587f6cdc6046d47d9cf7e
28 janvier 2025
, en situation de recherche active et demande un délai afin de proposer un échéancier à l'ancienne banque de son entreprise liquidée.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
de la défenderesse, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 478 292 469, était bien « 5V » et non « SIMDA 5V » (la société 5V ne pouvant plus disposer de l'acronyme « SIMDA » qui avait été accolé par erreur
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Le 16 octobre 2024 cette ordonnance fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle qui condamne [F] à payer la somme en principal de 31 808,06 €.
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
15 janvier 2026
emploie cinq salariés ou moins.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
Après la mise en ligne du site internet en novembre 2022, monsieur [B] [L] indique avoir constaté plusieurs erreurs dans sa présentation et rencontré des difficultés dans la gestion du site, tout en soutenant
8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
La dirigeante de l'entreprise, Mme [J] [M], a soutenu le plan proposé, en rappelant toutes les mesures mises en place pour assurer le redressement de l'entreprise.
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
objet l'aménagement et la restructuration du château de la Commaraine situé à Pommard en Bourgogne (21630), CONRES FRANCE est intervenue comme entreprise générale.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
si [celui-ci] était employé, dans la mesure où il peut justifier de dépenses atteignant ce montant ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
Madame [G] et Monsieur [G] imputent les erreurs qu'ils ont commises dans la gestion de PNBS RESTAURANT à la duplicité de leur ancien associé M. [I], à celle de M.
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
Le salon Europropre (ci-après « Europropre ») est dédié à l'hygiène, la propreté et les multiservices auprès des entreprises, industries et collectivités.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
De même, si l'entreprise ou l'un de ses salariés ou encore un tiers a commis une faute, ainsi que l'expert-comptable, les juges peuvent ordonner un partage de responsabilité.
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
En 2013, SUNCOO a noué un partenariat avec GLM, dit « contrat d'achats conditionnels », aux termes duquel elle pouvait disposer d'un emplacement personnalisé dans certains magasins Galeries Lafayette aux
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Mme [K] [U], la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 13 octobre 2023 : * Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats le procès-verbal de constat du 24 juin 2022 ; * Confirmé l'ordonnance entreprise
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
les mois de mai et décembre 2022, de nombreux échanges de mails concernant des points techniques à solutionner ont lieu entre les parties à savoir : Le 24 mai 2022, la société [D] [S] signale à l'entreprise
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