Enfin, si les cautionnements de M.

S'il ne conteste pas avoir signé l'acte de cautionnement, il soutient ne pas être l'auteur de la mention manuscrite obligatoire, et en déduit la nullité de son engagement.

donnait son accord à cet avenant et à l'étendue de son cautionnement ; Le 08 Novembre 2023, Monsieur [E] [R] s'est à nouveau porté caution solidaire de tous les engagements souscrits par la Société [

desdites cautions et qu'aucune substitution n'a été engagée ainsi que le contrat de cession le stipulait.

engagement de caution ; Madame [B] [C] ne s'est pas exécutée.

SUR CE : Il ressort des débats et des pièces produites lors de l'audience que le Tribunal constate qu'il est établi que l'acte de cautionnement sur Monsieur [V] [E] - [A], sur le prêt de la Société L'HOMME

, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 78 000 €.

. » , Monsieur [I] [N] est caution solidaire de la SARL AlCertis au titre du prêt n°213663 E.

Par le même acte et à la même date, Monsieur [U] [N] se portait caution personnelle et solidaire des engagements de la société [U] [N] SARL, dans la limite de 39.000,00 € en principal, intérêts et le cas

Le même jour, le 3 juin 2020, par acte de caution solidaire, M. [R] [J] s'est porté caution de FIPAM.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000667 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ERGUE ARMEL [Adresse 1] REPRESENTANT

REPRESENTANT(S) : ME Virginie DEYTS AVOCATE AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 15/12/2023, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Sur le cautionnement : La caution signée par Monsieur [Z] est d'une durée de 4 ans et prend fin le 5 février 2020.

Le tribunal rappelle que la jurisprudence admet qu'un cédant, demeuré caution d'engagements souscrits par la société, puisse rechercher la responsabilité de l'acquéreur en cas de gestion fautive postérieure

de 1975 relative à la sous-traitance sont opposables aux banques cessionnaires des créances litigieuses dès lors que la Loi française est applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, *

des engagements pris par SENA.

Le 28 juillet 2023 le LCL met en demeure la SAS [Q] EAC d'avoir à payer la somme de 266 542,98 € représentant son engagement de caution à hauteur de 50 % des sommes dues par la [Q] HORUS FINANCES en garantie

Dès lors, une entreprise qui, à la suite d'une erreur comptable, a surestimé les résultats d'un exercice, ne peut corriger cette erreur en diminuant d'autant les résultats de l'exercice suivant, alors

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] s'est aperçue de son erreur et a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu'elle renonçait à l'instance, M.

Entre les mois d'avril et juin 2021, JORDAN a passé 15 commandes de carburant pour un total de 636.101,71 € dont 533.025,71 € ont été facturés avec une erreur matérielle sur le calcul de remise de conjoncture