Par conclusions V reçues au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES pour l'audience du 10/03/2026, dont elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile

membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat membre » ; la Slovénie où [H] a son siège social, étant un Etat membre, * Ainsi, [H] doit être attraite devant les juridictions slovènes, *

l'AGS (CGEA de la Martinique) à mieux se pourvoir au fond ; * prendre acte de ce que la société SIBAT offre de rembourser à l'AGS les sommes dues en onze versements ; * autoriser la société SIBAT à étaler

Attendu cependant que ce discours est tout à fait erroné si l'on veut bien considérer à contrario comme d'ailleurs exposé dans l'assignation en date du 21 avril 2022 tout comme dans les écritures récapitulatives

prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2 du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatifs à la signification et à la notification dans les Etats

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la société MOCAPOR demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure

Dans ses conclusions en défense n°6 (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 05 janvier 2026 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS ALLIANZ IARD

EN TOUT ETAT DE CAUSE, Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 40.324.49 € en remboursement des factures inclues.

Par acte de transmission d'une demande de signification ou de notification dans un autre Etat membre en application du règlement (CE) n° 2020/1784 du parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Les 31 juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement

PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère : * Aux conclusions récapitulatives

règles de l'art à la somme de 211 808,00 € TTC, Au titre de l'indemnité au titre de l'imprévision à la somme de 502 898,57 € TTC, À titre de dommages-intérêts à la somme de 35 764,00 €, EN TOUT ETAT

2026 ENTRE : Monsieur [D] [C] [N], demeurant [Adresse 1], [Localité 1] Partie demanderesse : comparant par Me Jean-David GUEDJ, Avocat (L25) ET : 1) Monsieur [Q] [X] [N], demeurant [Adresse 2], Etats-Unis

Par conclusions responsives et récapitulatives en date du 16 mai 2025, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame

Vu les conclusions récapitulatives de la société CCF et de Monsieur [K] [H], LES PRÉTENTIONS DES PARTIES En date du 29 juillet 2025 CCF a sollicité du président de ce tribunal d'être autorisée à assigner

Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et réitérées oralement à l'audience du 18/03/2026 la SARL [Localité 1] France représentée par Me [D] [V], sollicite du tribunal de : Vu l'article

A son audience du 27 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a acté les conclusions des parties demanderesses (conclusions récapitulatives), reprenant leurs demandes introductives d'instance

Par conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y rajoutant de voir

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives après expertise n°6 reçues par le tribunal le 20 août 2024, la société AQUA SYAN sollicite le tribunal pour le voir : Vu les articles 1792 et suivants

condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de la procédure par extinction du passif, ce qu'à d'ailleurs confirmé par écrit le mandataire liquidateur en détaillant les étapes