CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35e10cdc6046d47ac8679
17 avril 2026
au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
69e35ecccdc6046d47ac9243
69e35f25cdc6046d47ac97bf
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
18 mai 2026
au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20324cdc6046d478dfd10
14 avril 2026
450 du code de procédure civile.
69e35e73cdc6046d47ac8cd5
69e35f52cdc6046d47ac9a64
69e35f7fcdc6046d47ac9d23
69e35fadcdc6046d47ac9fdf
69e2033ccdc6046d478dfebd
69e202f5cdc6046d478df961
69f47f3ecdc6046d4732b6c5
30 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET
69f47e8ecdc6046d4732aa9f
69f47ecbcdc6046d4732af1d
69f47f50cdc6046d4732b7cc
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Par acte d'huissier de justice, signifié le 25 juin 2025
69f47e9dcdc6046d4732abd1
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.
chambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
SUR CE Sur la compétence, la régularité et la recevabilité : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Page 3 sur 339