à voir prononcer la nullité et la résiliation du contrat.

à voir prononcer la nullité et la résiliation du contrat.

Qu'une exception de nullité est soulevée avant les débats ainsi qu'une irrecevabilité.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

SUR LA NULLITE ET/OU CADUCITE DES CONTRATS : La société HP AUTOMOBILES demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de l'ensemble des contrats pour non-respect du droit de la consommation

Numéro de rôle : 2024J00428 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

L'article 495 alinéa 3 du CPC impose simplement que les copies de la requête et de l'ordonnance soient remises à la personne qui supporte l'exécution de la mesure, peu important qu'elle soit ou non partie

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Elle ne se présume jamais : la volonté de nover doit être certaine et non équivoque.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

un contrat tacite de mandat de recherche, soit du non-paiement de sa commission en tant qu'apporteur d'affaires.

provisoire : Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; En cas de succès des prétentions de la SARL BICA, en tout ou partie, Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

que la société EUROPECHE a commis des fautes dans l'exécution des obligations mises à sa charge par la Loi du 31 décembre 1975, au préjudice de la société [V] [K], qu'il soit jugé que la société [V] [

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de :

La « volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'œuvre commune » (Cass. Com., 3 mars 2021).

, Juger qu'Enedis dispose d'une créance à son profit contre [N], dont le montant, quoique indéterminé, dépasse le montant facturé par [N] non encore payé par Enedis ; En conséquence * Rejeter toutes

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée par : Président : M.