provisoire ; * ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; * CONDAMNER la société CARE EXPERIENCE à payer à la société BSPR la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

soutient être créancière de la société [Localité 1] au titre d'un contrat de prêt non respecté ; elle sollicite en outre la restitution du véhicule financé en application de la clause de réserve de propriété

Sur le droit de propriété des palettes CHEP 20.

Néanmoins, il est de jurisprudence constante de considérer que la clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété jusqu'à complet paiement du prix, mais ne remet

, en date du 20 avril 1993 et 4 novembre 1993 publié les 16 décembre 1993 VOL 93P N° 8427 et 16 mars 1994 dépôt 3930, en pleine propriété suite au décès de la donatrice Madame [V] [W] [B] [E] veuve [L

KITTIM PROPRETE (ci-après « KITTIM PROPRETE ») est une société ayant pour activité le nettoyage de bâtiments.

Les contrats repris (L.642-7 du Code de Commerce) * Les contrats clients, à l'exception de SAMAT AQUITAINE, EKOL et LA DEPECHE.

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

Il indique également que la poursuite même tacite du contrat en cours du redressement judiciaire n'a pas vocation à emporter reconnaissance du droit de propriété de la société BABCOCK, [S].

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

Par requête en date du 13 juin 2024, reçu au Greffe de ce Tribunal le 17 juin 2024, la SNC CONCILIAN, mandataire de la SA [H] [V] demande au juge-commissaire de bien vouloir reconnaître le droit de propriété

ainsi que le matériel roulant en pleine propriété.

; * CONSTATER que SAD NETTOYAGE PROPRETE n'a versé aux débats ni devis ni factures ou marchés signés pouvant justifier le fondement de ses demandes ; * JUGER que SAD NETTOYAGE PROPRETE ne rapporte pas

La durée de la location de 24 mois est arrivée à son terme, l'option d'achat n'ayant pas été levée, la société [Localité 1] doit rentrer en possession des voitures qui sont sa propriété.

la réalisation de ses chantiers. ; Engagement du candidat : Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause de réserve de propriété

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

La SAS NOVARES FRANCE a contraint la SAS ATALIAN PROPRETE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité.

de Monsieur [Z] [T] sise [Adresse 4] ; Condamner la société AUTOMATISMES ET FERMETURES l'exécution des travaux de réparation du mur attenant au portail ; Assortir ces condamnations d'une astreinte de