de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée

de l'audience publique du 5 novembre 2025 Greffier lors des débats M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

que Monsieur [T] [S], partie défenderesse, soulève la nullité de l'assignation au motif que la société MUSCLE [Localité 1] 21 est en liquidation judiciaire et serait, de ce fait, dessaisie de ses droits

L'exception de procédure a été soulevée in limine litis, elle est donc recevable. Les deux procédures ont dès lors partiellement le même objet, la même cause et les mêmes parties.

En conséquence : * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE.

EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Ordonné l'exécution provisoire * Condamné Monsieur

de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ104 Numéro de rôle : 2026F280 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation

SUR CE, In limine litis, sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux Le tribunal observera, en premier lieu, que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au

Dès lors les motifs de la contestation de cette créance sont identiques à ceux soulevés pour TAS INVEST et le liquidateur rejette la créance.

Lors de l'audience du 25 juin 2025, la société TRANSPORTS [Y] & [P] ne maintient pas ses demandes, in limine litis, visant à constater que la société DISTRIDYN ne fait pas l'objet d'une liquidation amiable

L'exception est soulevée avant toute discussion au fond et désigne le tribunal compétent. Elle est donc recevable.

EVOLUTION, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SEISSIGMA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Ordonné l'exécution provisoire * Condamné Monsieur

une exception de litispendance.

nécessité d'actes d'exécution futurs et hypothétiques, ni de faire échec par anticipation aux prérogatives de contrôle conférées par la loi au juge de l'exécution; Qu'il convient donc d'écarter la demande

Par jugement en date du 7 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris : a déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [F].

Par jugement en date du 16 mai 2024, le Tribunal de commerce de céans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée

plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/09/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

[Z] [I] ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire, au motif qu'ils n'auraient pas la qualité de commerçants.