Elle est, par ailleurs, mal fondée à demander la nullité des contrats de location sur le fondement des articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation. C.

Le 12 juillet 2023, M., [Z], [Y] a fait établir un procès-verbal de constat par l'Etude Bretagne Huissiers.

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé par la société GARAGE RPA le 23/09/2021. La société GARAGE RPA a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30/02/2023.

Qu'une exception de nullité est soulevée avant les débats ainsi qu'une irrecevabilité.

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […] le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

[G] a refusé de signer le procès-verbal, la résolution a donc été adoptée à 95 % des voix.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le tribunal considère que l'exécution volontaire du contrat pendant 19 mois vaut confirmation, et ne retiendra pas le moyen de défense tiré de la nullité alléguée du contrat.

* Dire et juger à tout le moins que la nullité du contrat de sous-traitance résulte de la seule faute de l'entreprise principale.

Si elle est inopposable au tiers en l'absence de publication au Greffe, elle est opposable à VISION France SAS, à Monsieur [Q] et à VISION EUROPE BV.

La réception des matériels a été réalisée le 20 mai 2022 suivant procès-verbal.

* Sur l'exception de nullité de la procédure, En droit belge, l'article 2 -76 du code des sociétés et des associations dispose que « Les sociétés demeurent en existence après leur dissolution pour leur

* Sur l'exception de nullité de la procédure En droit belge, l'article 2 -76 du Code des sociétés et des associations dispose que « Les sociétés demeurent en existence après leur dissolution pour leur

Prononcer la nullité des clauses susvisées ; 2.

B - Subsidiairement, sur la nullité du contrat de location : 1.

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK MONTPARNASSE n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

SUR CE Le tribunal relève que le site a été livré, mis en ligne et accepté sans réserve par la SAS IZI-E 06 au moyen d'un procès-verbal de conformité signé le 20 janvier 2022.

Fondant son moyen au visa de l'article 495 du CPC, elle sollicite en conséquence sa nullité, qui selon elle constitue une nullité de fond.