de défauts de conformité du véhicule quant à la composition du moteur et l'existence d'éventuelles modifications non d'origine ou réparations non conformes constatées sur le véhicule ; * Dire si des

Concernant les protestations et réserves formulées par FORD : nous prenons acte des observations préliminaires exposées.

LA PROCÉDURE Par actes délivré le 21 mars 2025 la société LE BRASA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 794 079 822, a fait assigner la SARL D'ACHILLE ASSOCIES inscrite au RCS de [Localité 2] sous

La commissaire de justice n'ayant pu remettre à personne l'acte assignant la société L'ILLUZION76, elle a relaté les diligences accomplies pour s'assurer que celle-ci demeure bien à l'adresse indiquée.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, délivré à personne, Sadispin et Colombe assigne Otis nous demandant de :

C'est dans ces conditions que le 28 juillet 2025, selon acte du commissaire de justice, la société [H] a assignée la société TOP, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

et évaluer les préjudices subis ; * Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels

d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou toute autre cause * Fournir tous éléments techniques et de fait de nature

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 12 septembre 2025 en notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire

de sa mission, * Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant

Patrice JAY, vice président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet, Vu l'acte de commissaire

à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ; * Déterminer la nature des travaux nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et en chiffrer le coût ; * Rechercher l'existence

DEMANDES La SAS LIMOISE DISTRIBUTION sollicite du Juge des référés de : La dire recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; Après avoir constaté l'existence d'un motif légitime,

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société S.R.V a fait assigner la société COULOMBIERS AUTOMOBILES devant le tribunal de commerce de Poitiers.

Elle fait toute fois valoir que ce courrier annonçait se ulement une suspension des prestations à venir, sans remettre en cause les diligences accomplies au titre de l'exercice 2022.

Attendu que les désordres existent toujours et que la société DECO -PEINT n'est jamais intervenue, il est donc nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire qui permettra de savoir les causes exactes

de sa mission, dont les constats d'huissier existants, * entendre tous sachants, * examiner les conditions dans lesquelles s'est déroulé le chantier, et notamment, déterminer la nature et les dates

des chefs de préjudices exposés par la Société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST dans son Mémoire de réclamation du 2 août 2021, * fournir, de façon générale, tous les éléments techniques et de faits de nature

Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, 4.