AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
s'agit d'une vraie stratégie, le budget prévisionnel prévoyant un retour à l'équilibre en 2026 ; les attestations nécessaires pour la validité de l'offre ont été transmises et en ce qui concerne la faculté
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69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.
Source officielle