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6 012 résultats pour « fait de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69e0aaa2cdc6046d476ead27

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, elle demande au tribunal de voir monsieur [U] condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] BEAUTY considère que ses impayés sont la conséquence directe de la faute du conseiller mais ne prouve pas de lien de causalité entre la supposée faute du préposé et les impayés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0df3bcdc6046d47dc87d1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

SUR CE : L'article 1242 du code civil dispose que l' « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité. » Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; Qu'en vertu de l'article 1382 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'aux termes de l'article 1384 du code

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

dans lesquelles les dommages ont été causés au miroir, à cette fin, se faire remettre tous documents, entendre tous sachants, * Décrire l'état actuel du miroir et procéder à la description précise des

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TCOM

audience ordinaire

6a183b2bcdc6046d473bbfcf

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LES FAITS Par jugement en date du 03 février 2026, le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN a : * reçu M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, concernant le devoir de mise en garde de la BRED vis-à-vis de cautions non averties, la jurisprudence fait état que celui-ci, pour être dû, requiert l'existence d'un risque d'endettement excessif

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que par jugement en date du 14/04/2026, [Localité 1] (SARL) - [Adresse 3], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c117fcdc6046d4729e93f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

] agissant en qualité de gérant de l'[V] [Z] [B] (SARL) comparait en personne, expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que depuis quelques années, les commissions de sécurité ont fait

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c26c8cdc6046d472be461

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [R] [H], exploitant agricole et communication de la date d'audience a été faite

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

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TCOM

REFERES

69f31f49cdc6046d471154be

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Celui-ci a accepté et a acquis, le 23 janvier 2024, 6 000 actions au prix unitaire de 10 euros, soit un investissement total de 60 000 euros.

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TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Avril 2026, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [V] [Adresse 2] Activité : Élagage et taille D arbre ; abattage délicat et sciage RCS [Localité 2] 827 463 506 (2023A00841) Défendeur défaillant à l'audience, faute

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TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

actions simplifiée immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 510 184 179, ayant son siège social [Adresse 3] (France) ; Non comparante, non représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE 1- LES FAITS

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Faute de solution amiable, Mme [Y] a fait assigner la société [Localité 1] et M. [M] [T] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence par actes séparés des 26 mai 2025 et 10 juin 2025.

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