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122 résultats pour « faute établie à l'encontre de la seule victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26ccfcdc6046d47ff1e8d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. » L'analyse des devis de la société ADMG 0726 fait ressortir les éléments suivants : * Devis DE00000297

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69fc8e75cdc6046d47ec3b11

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La société BJS INDUSTRIE étant non comparante et s'étant abstenu de faire valoir tout moyen en support de sa cause, s'expose de ce fait à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e010cbcdc6046d4761c236

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il s'agit d'une faute de gestion qu'il convient de retenir à l'encontre du dirigeant.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025 Par acte du 19/12/2024, la MSA du Var a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

REFERES

69e09ec5cdc6046d476d9f41

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

dangerosité, Attendu qu'elle est mise en cause dans une procédure pénale engagée par madame [D] [X], et ne peut se prévaloir d'un motif légitime à l'encontre de sa cliente, qui n'a fait qu'exercer son

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

irrecevable à son encontre et que le tribunal la mettra hors de la présente cause.

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TCOM

Chambre 05

69f19de4cdc6046d47ee2cc8

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge a fait rapport au Tribunal.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la responsabilité des Établissements FARSY et la garantie de GROUPAMA : Il résulte des deux rapports d'expertise amiable contradictoire, établis en présence des parties et de leurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7a06cdc6046d4782fc19

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le groupe SOLWARE a été victime dans la nuit du 11 au 12 août 2021 d'un groupe de cybercriminalité et s'est trouvé totalement paralysé.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les rapports privés ne peuvent à eux seuls être utilisés comme preuve.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9da86cdc6046d473b6d76

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il sera rappelé que le parasitisme ne saurait inexister du seul fait que les parties n'exercent pas la même activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Débats en audience publique le 03/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69daa755cdc6046d47ea5dea

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le surplus de l'argumentation soutenue par les défenderesses, qui n'a pour seul objectif que de laisser penser que la SO.CA.F aurait commis une faute, n'est étayé que par des affirmations dépourvues de

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TCOM

VENDREDI

69a8ffd0cdc6046d478cc805

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La société PREFILOC CAPITAL SAS insiste sur le fait que la société [S] SAS a utilisé le matériel prévu au contrat sans jamais s'en plaindre jusqu'au jour où la société PREFILOC CAPITAL SAS, victime du

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TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu enfin que Monsieur [I] [D] n'apporte pas aucune preuve étayant ses accusations à l'encontre de la société SOCIETE GENERALE.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

il doit répondre, au visa de l'article 1240 du Code Civil, à savoir que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

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TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

fait défaut, le dol n'est pas caractérisé et le contrat demeure valable ; Attendu qu'il appartient à la demanderesse d'établir les éléments constitutifs du dol ; Attendu que DP&ASSOCIES soutient avoir

Source officielle

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