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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04647cdc6046d472ba254
9 janvier 2026
L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ccfcdc6046d47ff1e8d
20 janvier 2026
son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute. » L'analyse des devis de la société ADMG 0726 fait ressortir les éléments suivants : * Devis DE00000297
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69fc8e75cdc6046d47ec3b11
5 mai 2026
La société BJS INDUSTRIE étant non comparante et s'étant abstenu de faire valoir tout moyen en support de sa cause, s'expose de ce fait à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.
5ème chambre
69e010cbcdc6046d4761c236
9 janvier 2025
Il s'agit d'une faute de gestion qu'il convient de retenir à l'encontre du dirigeant.
audience ordinaire
69e2ac40cdc6046d479facfe
8 juillet 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025 Par acte du 19/12/2024, la MSA du Var a fait assigner M.
REFERES
69e09ec5cdc6046d476d9f41
16 avril 2026
dangerosité, Attendu qu'elle est mise en cause dans une procédure pénale engagée par madame [D] [X], et ne peut se prévaloir d'un motif légitime à l'encontre de sa cliente, qui n'a fait qu'exercer son
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
irrecevable à son encontre et que le tribunal la mettra hors de la présente cause.
Chambre 05
69f19de4cdc6046d47ee2cc8
1 juillet 2025
Le juge a fait rapport au Tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
SUR CE LE TRIBUNAL Sur la responsabilité des Établissements FARSY et la garantie de GROUPAMA : Il résulte des deux rapports d'expertise amiable contradictoire, établis en présence des parties et de leurs
69ca7a06cdc6046d4782fc19
15 octobre 2025
Le groupe SOLWARE a été victime dans la nuit du 11 au 12 août 2021 d'un groupe de cybercriminalité et s'est trouvé totalement paralysé.
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
QUALITE RENOVATION a, le 5 février 2023, déposé plainte pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement.
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Les rapports privés ne peuvent à eux seuls être utilisés comme preuve.
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
Il sera rappelé que le parasitisme ne saurait inexister du seul fait que les parties n'exercent pas la même activité.
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Débats en audience publique le 03/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
69daa755cdc6046d47ea5dea
Le surplus de l'argumentation soutenue par les défenderesses, qui n'a pour seul objectif que de laisser penser que la SO.CA.F aurait commis une faute, n'est étayé que par des affirmations dépourvues de
VENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
La société PREFILOC CAPITAL SAS insiste sur le fait que la société [S] SAS a utilisé le matériel prévu au contrat sans jamais s'en plaindre jusqu'au jour où la société PREFILOC CAPITAL SAS, victime du
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Attendu enfin que Monsieur [I] [D] n'apporte pas aucune preuve étayant ses accusations à l'encontre de la société SOCIETE GENERALE.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
il doit répondre, au visa de l'article 1240 du Code Civil, à savoir que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
fait défaut, le dol n'est pas caractérisé et le contrat demeure valable ; Attendu qu'il appartient à la demanderesse d'établir les éléments constitutifs du dol ; Attendu que DP&ASSOCIES soutient avoir
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