Des acquéreurs l'ont contactée et ont sollicité un relevé d'identité bancaire, en indiquant vouloir effectuer un virement, mais ont en fait déposé un chèque de 11 000 € auprès d'une agence du Crédit Mutuel

Elle fait valoir que ces manquements, qu'elle qualifie de fautes dolosives et de fautes lourdes, lui ont causé un préjudice économique global qu'elle évalue à 554 947,39 euros, correspondant aux honoraires

Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que : * La société SOFAFORM (ci-après SOFAFORM) est une société italienne fondée par M.

En conséquence, le tribunal considère que la clause pénale d'un montant de 1.153,04 € apparaît largement excessive.

d'une mauvaise conduite de son AOD par la SA UGITECH consistant à avoir laissé le [Y] 2002 fonctionner avec sa centrale hydraulique défectueuse ; déclarer que la faute en incombe exclusivement à la SA

Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

Elle affirme que les parties ont tenté de trouver un accord sur la sortie de W4S du capital mais que l'échec de ces négociations durant l'été 2025 a conduit à la mise en œuvre de la procédure d'exclusion

Aucune faute n'a été en revanche commise par le conducteur du chariot élévateur employé par Onet.

Ces deux plateformes ont été louées jusqu'au 31 août 2023 et ont fait l'objet d'un retour de location le 5 septembre 2023 (pièces n°4 à 7).

[Localité 1] a tenté de saisir machines et outillages chez la société KND, mais cette dernière y a fait opposition.

inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

685 743 RCS BORDEAUX (2021 B 930), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier et marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur

identifiée sous le n° 879 955 375 RCS BORDEAUX (2019 B 6711), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transport public routier de marchandises ou loueur de véhicules avec conducteur

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement en date du 04 Décembre 2025, le

Le camion devait être conduit par Monsieur [Y], dont la société LOXAM a pris la copie du permis de conduire.

Tardivement informée du lieu de stockage du véhicule, la MAIF fait intervenir le 27 décembre 2023 un expert automobile pour évaluer les dégâts.