SUR CE : * S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par Monsieur [B] [O] à Monsieur [Q] : Monsieur [B] [O] oppose une fin de non-recevoir à Monsieur [K] [Q] considérant qu'il est tiers aux actes

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

DEBATS : L'affaire a fait l'objet de 23 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 novembre 2025.

au tribunal de : DECLARER recevable et bien-fondée la société, [I], [J] CONSTRUCTION en ses demandes et action, Ce faisant, REJETER l'intégralité des fins de non-recevoir et moyens d'irrecevabilité

Attendu que la péremption rend cette assignation « non avenue », privant la demanderesse de la possibilité de s'en prévaloir devant la cour d'appel de PARIS comme acte interruptif de prescription.

Toutefois, au courant du deuxième semestre 2023, un nouveau défaut s'est fait jour concernant le matériel (hardware) et non le logiciel des compteurs.

de Madame [I] devant la chambre sociale de la Cour d'Appel de Montpellier pour 233.432,52 euros au principal, compte tenu de l'immobilisation du prix de vente d'un fonds de commerce à Aurillac pour un

Cette dernière a interjeté appel.

et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

de céans, Après 2 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le

[X] reprend dans ses conclusions récapitulatives les demandes de son assignation, y ajoutant simplement : * ECARTER des débats la pièce adverse numérotée 18 Et * DEBOUTER le société AAI de ses demandes

La société AXA France IARD plaide pour autrui et ne justifie pas de son intérêt à demander le renvoi devant le tribunal judiciaire.

Après 5 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que, la non-réalisation de

de JJW LIMITED dans l'exercice de son droit d'actionnaire et ainsi procéder à la révocation de Mme [N] ; cette exception a déjà été soulevée par JJW HOTELS AND RESORTS HOLDING devant la Cour d'appel de

In limine litis Sur la prescription L'article 122 du CPC dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

Il ressort qu'aucune fin de non-recevoir n'est à relever d'office, les demandes portent sur le recouvrement de créances commerciales et ne contreviennent pas à l'ordre public.

LES MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INCOMPETENCE Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée

ses demandes, fins et conclusions.