La CPAM 93 a déposé plainte auprès du parquet de Créteil le 4 novembre 2021 contre la SAS et sa dirigeante Mme [K] [R].

Le tribunal jugera, en conséquence, que Madame [M] [N] a exercé les fonctions de dirigeante de fait de la SARL BIEN ETRE IMMO. B.

dont le siège social était situé à 27000 Évreux, 130 Rue Clément Ader Par actes de commissaire de Justice séparés en date du 31 janvier 2025, signifiés en vertu de l'article 659, la SCP MANDATEAM représentée

PARTIES EN DÉFENSE : "[Adresse 4] Représenté par Cabinet PIVOINE - Me Violaine REYMOND Maître [O] [U] [Localité 1] (SAS) [Adresse 5] Représenté par SCP BOLLET ET ASSOCIES Maître [V] [I] [Adresse 6

Attendu que la SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [K], mandataire judiciaire, a comparu, En présence de : Le Groupe HAYA GP, société repreneuse, représentée

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée

RCS 422801795 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance

le pouvoir de représentation (directeurs généraux, directeurs généraux délégués).

- renrésenté(e) nar Maître [L] [U] - [Adresse 6] * la société COMPAGNIE FRANCAISE DU CONTENEUR SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [K] [Z] - [Adresse 7] * la SELAS ANASTA

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [Q]. Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M.

l'organisme de contrôle DIDES le 7 octobre 2022, fait état d'avis défavorables sur un certain nombre de points.

[R] [Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU GARAGE FERRARI [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 308278951 1980 B [Localité 2] Représentant légal : SAS DNF [Adresse 3], Président Elle-même représentée par

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * GROUPE AVENIR RENOV SAS, * SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, * Mme

[F] [J] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, lui-même représenté par Me Augustin Croze, [Adresse 3], avocat au barreau de Lyon, présent. M. [X] [B], [Adresse 4], administrateur, présent.

Il ne s'est pas présenté à l'audience du 5 décembre 2024, ni fait représenter. Le dossier a été retenu.

par Maître [F] [T], La SELARL AJASSOCIES, ès-qualités d'administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Q] [S] La Société [U], représentée par Monsieur [D] [R] (directeur général), Monsieur [B]

Françaisω N. 2025 003245 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE DU 01 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : SARL US MOTOSPORT - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée

ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00105 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU F.A.N N° RG : 2026P00026 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée

A partir de février 2023, le message « START & STOP à contrôler » est apparu (kilométrage : 26 648).

En présence de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [S]. Mme [F] [B] n'a pas comparu, ni personne pour elle.