la compétence du tribunal de commerce pour connaître du présent litige ; Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal écartera l'exception d'incompétence et se déclare matériellement compétent pour

Se DÉCLARER compétent pour connaître du présent litige.

qui, selon cette dernière, serait compétente ; elle est donc recevable.

Sur ce, In Limine Litis, sur la compétence du tribunal de céans Nous rappelons que le juge matériellement compétent pour ordonner des mesures d'instruction au visa de l'article 145 CPC est le président

juge du fond.

Il indique qu'il n'y a pas lieu de retenir cette exception d'incompétence dans la mesure où la jurisprudence du tribunal des conflits est assez explicite sur la compétence du tribunal de commerce au regard

Le tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.

du Mans Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, la chambre commerciale de la cour de cassation a retenu que : « le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur

, et justifie que le tribunal de commerce de MEAUX est compétent pour statuer sur ce litige, en dépit du fait que la société RDJ GROUP est domiciliée dans les HAUTS-DE-SEINE et donc dans le ressort du

expressément attribution de compétence exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

SUR CE : Attendu que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond, qu'elle est motivée et que la demanderesse à l'exception désigne la juridiction qui, selon elle, serait compétente.

territoriale Attendu que Monsieur [U] [A] conteste la compétence territoriale du tribunal de commerce de MEAUX ; Attendu que selon l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal compétent est

Tribunal Judiciaire de METZ chambre commerciale est compétent pour connaître du litige ; * Constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; * Condamner

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

exposés, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée

C'est dans ces circonstances que se présente ce litige.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Sur la condition relative à l'absence de tout litige au fond La SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] font valoir que selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, la requête doit

Aucune suite n'ayant été donnée par SHBR à ce dernier courrier, c'est ainsi que se présente le litige.