LOCAM ont signé électroniquement un contrat de location n° 1738208 pour un photocopieur d'une durée de 21 trimestres et un montant de 1764 euros HT, soit 2116,80 euros TTC outre 133,38 € au titre de l'assurance

Le fonds de commerce comprenait notamment le matériel et le mobilier commercial devant servir à l'exploitation du fonds.

Ce qui caractérise un peu plus l'acceptation de la probabilité du dommage.

* Elle est fondée à demander le paiement des sommes qui lui sont dues en application du contrat et la restitution du matériel sous astreinte. STLC n'a fait valoir aucun moyen.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

SUR CE Sur la recevabilité de l'action Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

été obligatoire, au motif que ce document est inopposable à la société RBM, qui n'a aucun lien contractuel avec le constructeur.

[U] [T], es qualités, qui résulte de l'achat d'un véhicule personnel sur les fonds de la société ; Il a également relevé d'autres fautes de gestion portant sur les montants des dépôts de garantie perçus

les demandes reconventionnelles de la société LES SAMEDIS JOLIS, Sur le fond : Prononcer la nullité du contrat de location financière conclu le 14 mars 2024 en violation des dispositions du code de

Cette expertise a été réalisée par l'expert de la compagnie d'assurance de la société ANEO.

Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints.

D'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 22 septembre 2023, aux fins de : DECLARER les demandes de Monsieur [E] [X] et de la SPFPL [E] [X] recevables et bien fondées

la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.

La demande de résolution judiciaire formulée par FTP est mal fondée.

du garage.